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Le type de garanties est dicté par la règlementation à laquelle est soumis le contrat/marché. Il structure la garantie et définit les particularités des engagements pris lors de la signature d'un tel contrat.
On peut donc distinguer des grandes familles de garanties , en fonction de leur objet :
Cautions et optimisation du besoin en fonds de roulement Caution de r etenue s de garantie
Cette retenue est limitée à 5% du montant du marché par la législation française et ne couvre que les désordres signalés par le maître d'ouvrage. Ceci exclut le risque d'inexécution. Le maître d'ouvrage doit, avant toute mise en jeu de la garantie , mener les actions auprès de l'entreprise.
Cautions de re stitution d'acompte et de remboursement d'avance
Cette caution garantit la restitution ou le remboursement au cas où le marché ne serait pas exécuté.
Cautions de b onne fin ou de bonne exécution
Cette garantie permet au maître d'ouvrage de disposer de fonds nécessaires à l'achèvement du marché en cas de défaillance de l'entreprise.
Cautions de paiement de sous-traitant
Cette garantie permet de se protéger contre l'insolvabilité de l'entrepreneur principal et porte sur la totalité du marché sous-traité quant aux situations exigibles et non réglées par l'entrepreneur principal.
Obligations cautionnées
L'obligation cautionnée évite aux entreprises qui utilisent ce type de caution de payer comptant certains droits et taxes et ainsi de bénéficier de délais de paiements de 4 mois maximum. (Droits de douane, droits indirects)
Cautions pour impôts contestés
L'administration permet au redevable qui conteste l'impôt de surseoir au versement sous réserve de fournir une garantie .
Cautions auprès des douanes
Dès l'entrée d'une marchandise importée sur le territoire, le paiement des droits de douane est exigé par l'administration sauf délivrance d'une garantie de crédit d'enlèvement ou d'une garantie à l'entrepôt fictif.
Cautions à l'admission temporaire auprès des douanes
L'importateur peut faire circuler des marchandises importées en vue d'une réexportation après transformation, sans droits de douane, à condition que celui-ci délivre ce type de garantie .
Cautions pour achats en exonération de TVA
L'administration accepte l'exonération de TVA aux exportateurs dont les ventes sont exonérées de TVA et qui achètent des matières premières et des marchandises en franchise de taxes, à réception de ce type de garantie . Ce système permet d'éviter aux exportateurs de se retrouver créancier de l'administration à concurrence de la TVA sur leurs achats.
Cautions judiciaires, immobilières et garanties financières
Cautions dans le domaine immobilier : garantie garantissant le paiement de loyer, garantie en remplacement du dépôt de garantie exigé et garantie garantissant le paiement à terme du prix de vente d'un bien.
Cautions judiciaires : garantie pour exécution provisoire d'un jugement, garantie appuyant une demande judiciaire de sursis en exécution, garantie après accord de la partie gagnante pour surseoir à l'exécution d'un jugement.
Garanties financières : Le cadre réglementaire impose à certaines professions de justifier d'une garantie financière afin d'assurer la protection de leurs clients, pouvant alors se traduire par la délivrance d'une garantie. Il s'agit pour l'essentiel de garanties professionnelles spécifiques dont travail temporaire, agences de voyages, courtiers d'assurance, agents immobiliers et administrateurs de biens. Les garanties avec l'international A l'occasion de la participation d'une entreprise à un contrat de Marché à l'étranger, quatre types de garanties sont généralement exigés : Garantie de soumission
Cette garantie est le gage du sérieux de l'entreprise qui soumissionne pour l'obtention du marché, et elle garantit le paiement d'une indemnité à son bénéficiaire en cas de défaillance de l'entreprise retenue. En pratique, elle contient souvent l'engagement de délivrance des garanties suivantes. Elle intervient avant la signature définitive du contrat.
Garantie de restitution d'acompte/garantie de dispense de retenue de garantie
Le choix de l'entreprise étant fait, l'exécution du marché est soit précédée du versement d'un acompte (10 % du marché) dont la restitution doit être garantie pour couvrir le risque de défaillance de l'entreprise retenue, soit soumis à retenue destinée à garantir l'exécution du contrat.
Garantie de bonne exécution
Si le marché n'est pas mené jusqu'à son terme, par suite d'une défaillance de l'entreprise en charge de l'exécution du marché, elle est garante de l'indemnisation du bénéficiaire.
Garantie de garantie contractuelle
Certains contrats prévoient une garantie supplémentaire, la garantie de garantie contractuelle, c'est à dire celle qui subsiste après réalisation du marché. Elle couvre la maintenance, les pièces détachées, l'assistance technique et les différentes interventions en cas de panne ou défaillance, elle est limitée dans le temps
Il s'agit toujours de garanties à première demande, soumise soit au droit du pays de l'émetteur, soit du pays du bénéficiaire.
Contexte d'utilisation
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