Conditions d'application de la TVS

Contexte d'utilisation

Cet écran présente les paramètres à prendre en compte pour le calcul de la TVS en fonction des émissions de CO2 (Cadre I du 2855).

Les véhicules taxés selon les émissions de CO2 doivent répondre cumulativement aux critères suivants :

• Ils doivent être utilisés ou possédés par la société pour la première fois à compter du 01/01/2006,
  
• La date de première mise en circulation est intervenue à compter du 01/06/2004,
  
• Avoir fait l'objet d'une réception communautaire.
  
  

Un certain nombre d'exonérations, totale ou partielle, peut être admis en fonction de la source d'énergie, du taux de CO2.


Onglet Général :

Dans cet onglet, renseignez les conditions d'application de la TVS.


Onglet Exonérations de taxe :
En fonction de la source d'énergie, de la date de première immatriculation et du taux de CO2,l'exonération peut être permanente ou limitéeà un certain nombre de trimestres.
Pour chaque source d'énergie indiquezsi l'exonération est:

• limitée ou permanente : si elle est limitée,il faut indiquer un nombre de trimestres et la date de mise en application.
  
• applicable à un taux de CO2 : dans ce cas, précisezle taux maximum de CO2.
  
  

Détail de la page : Taxation selon émission CO2 Date de première mise en circulation : Cet attribut permet de définir la date de première mise en circulation à partir de laquelle un véhicule peut être taxé à la T.V.S. en fonction des émissions de Co2 (Cela dépend également de la date d'acquisition et de l'existence d'une réception communautaire). Possédé à partir du : Cet attribut permet de définir la date d'acquisition à partir de laquelle un véhicule peut être taxé à la T.V.S. en fonction des émissions de Co2 (Cela dépend également de la date de première mise en circulation et de l'existence d'une réception communautaire). Réception communautaire : Cet attribut permet d'indiquer si un véhicule doit faire l'objet d'une réception communautaire pour être taxé à la T.V.S. en fonction des émissions de Co2.

Détail de la page : Exonérations de taxe Détail de la grille Source d'énergie La description permet de mentionner un libellé explicite. Code Cette zone indique le code utilisé sur la carte grise du véhicule pour mentionner la source d'énergie. Exonération TVS Cet attribut permet d'indiquer si l'exonération de T.V.S. est limitée dans le temps ou permanente pour la source d'énergie sélectionnée.l'exonération est limitée dans le temps, il faudra saisir une durée en trimestres. Limite CO2 Cet attribut pemet d'indiquer si l'éxonération de T.V.S. pour la source d'énergie sélectionnée est limitée à un taux maximum d'émission de Co2.ce cas, il faudra saisir ce taux maximum. Max CO2 Cet attribut permet d'indiquer le taux maximum d'émission de Co2 pour lequel une éxonération de T.V.S. pour la source d'énergie sélectionnée est possible.zone ne sera à saisir que si la case indiquant que l'exonération est fonction d'un taux maximum de Co2 est cochée. Nb Trim. Cet attribut permet d'indiquer le nombre de trimestre d'exonération de T.V.S. pour la source d'énergie sélectionnée si celle-ci est limitée dans le temps. Date d'application Cet attribut permet d'indiquer la date de début d'application de l'exonération de T.V.S. pour la source d'énergie sélectionnée.

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